Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Bateau École Maximois, SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 1 000,00 €.
• Siège social : 49 Chemin du Sémaphore, 83120 Sainte-Maxime, France.
• SIRET : 930 915 996 00019 — RCS Fréjus 930 915 996.
• N° de TVA intracommunautaire : FR48 930915996.
• Agrément préfectoral d'établissement d'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur n° 083118/2024.
• Téléphone : 06.59.62.48.04 — Email : bateauecolemaximois@gmail.com — Directeur de la publication : Alexandra Cabale.

Ci-après dénommé « l'établissement » ou « le bateau école », et toute personne physique procédant à une inscription, ci-après dénommée « le candidat ».

L'établissement propose des prestations de formation en vue de l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, notamment : option côtière, option eaux intérieures (fluvial), extension hauturière, ainsi que les démarches associées (dépôt de dossier, présentation à l'examen, demande de duplicata). Le détail et le contenu de chaque formation sont précisés lors de l'inscription.

L'inscription s'effectue en ligne via le portail de l'établissement. Elle suppose la création d'un compte, le dépôt des pièces justificatives requises et l'acceptation expresse des présentes CGV. La vente est réputée conclue à la date de validation du dossier par l'établissement. Le candidat garantit l'exactitude des informations et documents transmis.

• Être âgé d'au moins 16 ans à la date de l'examen.
• Fournir un certificat médical d'aptitude conforme à la réglementation en vigueur.
• Fournir l'ensemble des pièces obligatoires (formulaire CERFA 14681*03 complété et signé, pièce d'identité, timbre fiscal le cas échéant, photo, etc.).

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de l'inscription et communiqués au candidat avant la conclusion du contrat. La grille tarifaire à jour est également disponible en téléchargement ici (PDF).

• Option Côtière / Fluvial : formation à 450 € + timbre fiscal 78 € + inscription à l'examen théorique 30 €. Comprend 5 heures de théorie, un accès à une plateforme de e-learning, 3h30 de cours pratique, les démarches administratives liées à l'inscription auprès des Affaires maritimes et à l'examen, ainsi que l'envoi du permis à l'adresse postale du candidat. En cas d'échec à l'examen théorique : réinscription 30 € ; cours théorique supplémentaire (session collective de 2h30) 30 € ; cours de pratique supplémentaire ou de perfectionnement 100 €/h.
• Option Hauturière (permis côtier requis) : formation à 650 € + timbre fiscal 38 € + mallette hauturière 80 €. Comprend 20 heures de formation théorique et les démarches administratives liées à l'inscription auprès des Affaires maritimes et à l'examen théorique.
• Option Extension Côtière / Fluvial (réservée aux titulaires du permis) : formation à 150 € + inscription à l'examen théorique 30 €. Comprend 5 heures de formation théorique, un accès à une plateforme de e-learning, les démarches administratives liées à l'inscription auprès des Affaires maritimes et à l'examen, ainsi que l'envoi du permis à l'adresse postale du candidat. En cas d'échec à l'examen théorique : réinscription 30 €.

Les tarifs s'entendent TTC (TVA incluse). Les droits et taxes versés à l'administration (timbre fiscal notamment) restent à la charge du candidat et ne sont pas remboursables une fois acquis.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, par paiement en ligne (carte bancaire) ou au bateau école, selon les modes proposés lors de l'inscription. [À COMPLÉTER : échéancier, acompte éventuel, conditions d'un paiement en plusieurs fois]. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le candidat consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Pour l'exercer, il adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse indiquée à l'article 1 (courrier ou email).

Lorsque le candidat demande expressément que la formation débute avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies. Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable du candidat et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

[À COMPLÉTER : conditions d'annulation à l'initiative du candidat, conditions de report d'une séance, frais éventuels, absence non justifiée]. En cas d'annulation d'un cours à l'initiative de l'établissement, une nouvelle date est proposée au candidat ou la somme correspondante est remboursée.

La réservation d'une séance de cours par le candidat via son espace personnel est définitive : elle ne peut pas être annulée par le candidat. Chaque réservation est ensuite validée ou refusée par l'établissement. Le nombre de places par séance est limité.

L'établissement s'engage à dispenser une formation conforme à la réglementation et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la présentation du candidat à l'examen. L'établissement est tenu d'une obligation de moyens et ne saurait garantir la réussite à l'examen.

Le candidat s'engage à respecter les consignes de sécurité, à se présenter aux séances et à l'examen, et à fournir des documents exacts et à jour. Tout comportement dangereux ou contraire aux règles de sécurité peut entraîner l'exclusion sans remboursement.

Les données personnelles du candidat sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'établissement, accessible en ligne.

Toute réclamation peut être adressée à l'établissement aux coordonnées de l'article 1. Conformément au Code de la consommation, le candidat peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort déterminé par les règles de droit commun applicables.